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Juillet 2006

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Faciliter le dépôt de la déclaration de succession (en ligne directe et entre époux non passible de droits de succession)


EU-Kommission kippt Luxemburger Holdinggesetzgebung (d'Wort 20/07/2006)


La Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer jusqu’à la fin de 2010 un taux réduit sur certaines prestations de service (Communiqué de presse de la CE du 25/07/2006)




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