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> home > Actualités > Juillet 2006 > La Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer jusqu’à la fin de 2010 un taux réduit sur certaines prestations de service (Communiqué de presse de la CE du 25/07/2006)

La Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer jusqu’à la fin de 2010 un taux réduit sur certaines prestations de service (Communiqué de presse de la CE du 25/07/2006)

Vers le niveau supérieur

La Commission européenne propose d'autoriser 17 États membres à commencer ou à continuer d'appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations).

Cette proposition met en œuvre la directive 2006/18/CE, qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, selon l'accord dégagé par le Conseil de l'UE en février dernier.

Les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni) sont autorisés à maintenir cette réduction. En outre, les États membres souhaitant appliquer pour la première fois un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (Chypre, République tchèque, Finlande, Hongrie, Malte, Lettonie, Pologne et Slovénie) ou modifier leur autorisation (Grèce) sont également autorisés à instaurer un taux réduit pour certains secteurs.

(Communiqué de presse de la Commission européenne du 25/07/2006)


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  * Ermäßigte TVA-Sätze für 17 Mitgliedstaaten (d'Wort du 26/07/2006)  PDF (544 Ko)

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