Faciliter le dépôt de la déclaration de succession (en ligne directe et entre époux non passible de droits de succession)

D’après la loi du 27 décembre 1817 les héritiers sont obligés de déposer une déclaration de succession même dans le cas d’une exemption des droits. 7 mentions doivent y figurer.

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			Déclaration de succession exempte		(51 Ko)