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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Délégation de signatures en matière de TVA (Mémorial B n° 40 du 26/05/2006)

Couverture Mémorial

Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Délégations. – En exécution des articles 78, 84 et 85 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines donne délégation pour prononcer les amendes fiscales, pour requérir auprès des bureaux des hypothèques l’inscription et accorder mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du Trésor, ainsi que pour rendre exécutoire les contraintes décernées par le préposé du bureau de la Recette centrale de la T.V.A. et les préposés des autres bureaux de recette à Monsieur Pierre GOEDERT, conseiller de direction première classe, à Monsieur François BISDORFF, conseiller de direction, à Monsieur Roland RICHARDY, conseiller de direction adjoint, à Messieurs Marc DIETZ et Mathis MELLINA, conseillers de direction adjoints hors cadre, à Madame Annette SEYLER, attaché de gouvernement 1er en rang, à Madame Marie-Claire OCTAVE-HERMANN et Monsieur Romain FAUST, inspecteurs de direction premiers en rang, à Monsieur Joseph THILL, inspecteur de direction premier en rang hors cadre et à Madame Christiane DAVID-BIVER, inspecteur de direction.


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Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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