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Contrôle du chantier Dexia à Belval-Ouest (9/12/2005)

La task-force en quête de conditions de travail indécentes et de fraudes multi-facettes

Les antécédents 

En date du 9 novembre dernier, un ouvrier de 45 ans a été victime d'un accident du travail mortel , par suite d'une chute de très grande hauteur, sur le chantier d'un établissement bancaire majeur de la place, sis dans les friches industrielles d'Esch-sur-Alzette. Ce chantier avait antérieurement déjà connu un accident grave lié à une chute d'un ouvrier, d'une altitude 17 mètres, le 17 décembre 2004.

Chantier Le malheureux qui a laissé sa vie était engagé sous contrat de mission auprès d'une entreprise de travail intérimaire allemande, dont une vingtaine de salariés ont été mis à disposition d'une firme utilisatrice de même nationalité sur site.
Or, cette dernière, n'employant pas d'effectifs propres au moment des faits, n'avait pas déclaré son sous-traitant co-détaché, auprès des services compétents de l'ITM.
Les salariés intérimaires, considérés comme main-d'œuvre à risque personnel particulière­ment élevé, eu égard à leur situation juridique (CDD), sociale et sécuritaire (initiation spécifique souvent inexistante) précaire, font l'objet d'une attention particulière de la part des autorités de contrôle, qui sont intervenues physiquement à cinq reprises à ce jour et ont suivi l'évolution du projet en temps réel.
Le 8 décembre, un autre accident du travail fort heureusement plus léger, consécutif à une chute de faible hauteur, a été enregistré sur ce chantier complexe, comme incident somme toute évitable....

L' objet retenu

Il a par conséquent été décidé, qu'un contrôle-surprise, proactif et pluridisciplinaire , avec passage en revue approfondi  de l'intégralité du complexe immobilier, soit effectué.

Les moyens administratifs déployés

Le lendemain, 9 décembre, une cinquantaine d'agents issus de huit administrations, services ministériels et établissements publics, sous la coordination de la "Cellule Interadministrative de Lutte contre le Travail Illégal", ont passé au peigne fin les standards sécuritaires, médicaux et sociaux appliqués aux salariés occupés dans les différents immeubles avec leurs dépendances, sis sur ce terrain industriel historique.
La situation de conformité détaillée des employeurs respectifs a été parallèlement analysée.

Plus particulièrement, l'inspection a mobilisé les services suivants:

Dumping social et problèmes liés à la sécurité et santé au travail

L'évaluation des contrôles des 3 bâtiments principaux, occupant, selon les jours, entre 550 et 600 travailleurs au total, (dont 360 détachés) a permis de tirer les conclusions suivantes :

Les avis préalables obligatoirement notifiables 10 jours à l'avance à l'ITM, étaient entre temps dûment actualisés et rendaient compte de réalité de la sous-traitance sur chantier.
Le non-respect de cette formalité essentielle constituerait en effet une infraction susceptible d'engager la responsabilité pénale du maître d'ouvrage.
L'ITM tient à rappeler dans ce contexte, qu'un coordinateur de sécurité/santé doit être désigné pour tout chantier où interviennent au moins 2 entreprises.
Le Centre Commun de la sécurité sociale n'a pas décelé d'autres anomalies notables au niveau de l'affiliation

Le Service "anti-fraude" a focalisé son attention sur les contrats d'entreprise conclus par la cascade des sous-traitants notamment étrangers, qui sont censés, d'après l'article 17/2/a de la législation relative à la TVA, être immatriculés au Luxembourg.

Décision de fermeture partielle

Une régularisation immédiate des non-conformités constatées, notamment au niveau de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été ordonnée au maître d'ouvrage concerné, en présence de ses coordinateurs de sécurité/santé respectifs et des autres acteurs sécuritaires présents, dont des travailleurs désignés et délégués à la sécurité.
Eu égard aux risques imminents et graves constatés et retenus lors de la synthèse de l'évaluation, documentée par les images rapportées par les huit équipes sécuritaires de contrôle déployées, une fermeture partielle a dû être décidée par la Direction de l'ITM.
Une mainlevée intégrale de la mesure conservatoire n'a pu être accordée qu'au terme de la notification du rapport de mise en conformité et d'un recontrôle détaillé, effectué le 13 courant.
Le maître d'ouvrage disposant depuis le début du chantier d'un confinement hermétique du site, avec contrôle d'accès par gardiennage et « badgeage » des salariés, qualifiable d'assez performant et qui n'a pas lésiné sur les moyens, en se dotant d'un staff de collaborateurs spécialisés, supervisant les autorisations administratives de rigueur, a été néanmoins invité à intensifier encore davantage son système de surveillance, en temps réel, des équipements de protection collective.
Il s'avère en effet hélas souvent, que certains corps de métiers irresponsables, modifient souvent sans rime ni raison, des installations préexistantes, à l'insu du coordinateur de sécurité/santé et partant du maître de l'ouvrage, ce qui risque d'entraîner des suites fatales pour les utilisateurs subséquents.
Des rondes de contrôle permanentes, à effectuer par les spécialistes précités de la prévention sont partant indiquées pour pallier des aléas dangereux inhérents à la légèreté blamable humaine, sur des sites de cette envergure.
Ce à quoi les responsables se sont désormais engagés.
Le contrôle du droit du travail s'effectuant essentiellement à posteriori, lors de l'évaluation des fiches de salaires, des conclusions définitives ne peuvent être tirées à ce stade.


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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