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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Recettes en matière de TVA et prévisions budgétaires - Le grand écart (La Voix 29/10/2005)

Les prévisions de recettes en matière de TVA pour le budget de l'année suivante sont établies sur la base des recettes de l'année courante. Les prévisions, telles qu'elles existent aujourd'hui, manquent de précision.

Le montant estimé des remboursements de la TVA pour 2005 est de 910 millions d'euros, alors que les recettes nettes se montent à environ 1,1 milliard d'euros. On constate une forte augmentation des remboursements par rapport aux recettes brutes depuis les trois dernières années.

Francis Sandt
En 2005, les prévisions budgétaires s'avèrent disproportionnées par rapport aux rentrées attendues (Photo: Guy Wolff)
Paul Bleser, directeur de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, a présenté à Jean-Claude Juncker, ministre des Finances, un document expliquant les difficultés rencontrées lors de l'accomplissement de la mission de son administration.

Pour les années 2000 à 2004, les propositions budgétaires ont prévu des hausses annuelles de l'ordre de 6,2 % à 8,16 % par rapport aux recettes de l'exercice précédent. Cependant, pour l'année 2005, les propositions budgétaires retiennent une progression nettement plus élevée, à savoir 11,83 % (recettes 2004: 1.785.877.765,81 euros; prévisions 2005: 1.997.000.000 euros).

Cette augmentation dans les prévisions s'avère exagérée, selon l'Enregistrement, pour les raisons suivantes: l'effet de la hausse de la TVA sur l'essence sans plomb et les tabacs fabriqués est retardé. En outre, la stagnation, voire le léger recul, de la consommation finale dans le secteur du commerce est confirmée par la comparaison des ventes domestiques des six premiers mois des années 2004 et 2005.

Les prévisions n'ont par ailleurs pas suffisamment tenu compte des remboursements restant à effectuer. Grâce au renforcement temporaire du personnel du bureau d'imposition traitant les demandes introduites par les personnes assujetties à l'étranger, l'administration a réduit le nombre de dossiers en attente de plus de 54.000 demandes au cours des douze derniers mois (70 %), précise le document. Il va sans dire que le montant remboursé aux étrangers assujettis dépasse celui des années précédentes: 47 millions d'euros en 2003, 88 millions en 2004 et 140 millions en 2005.

De plus, les changements en matière de TVA sur le logement à partir du 1er novembre 2002 entraînent une diminution des recettes de TVA. Le phénomène des faillites provoque également des pertes fiscales.

Enfin, le manque de contrôle ne permet plus de détecter d'éventuelles irrégularités, voire les fraudes fiscales, selon l'Enregistrement, qui attribue ce défaut de vérification au manque de personnel expérimenté. Par conséquent, l'administration ne serait plus outillée pour déceler l'existence d'escroqueries fiscales.

Depuis 1995, des experts ont attiré l'attention sur le fait que les fraudeurs, souvent des ressortissants d'autres Etats membres, disparaissent ou provoquent l'insolvabilité des sociétés au moment de la détection de manoeuvres frauduleuses. Durant l'année 2003, un groupe de travail interne a analysé les besoins des services de contrôle et de recouvrement pour mieux réagir à l'encontre de la fraude en vue de réduire la perte fiscale, d'une part, et la distorsion de concurrence, d'autre part. Le service de législation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines étudie à ce jour les propositions faites par ce groupe.

Paul Bleser termine cette note en tirant la sonnette d'alarme. «On peut conclure qu'actuellement le manque incontestable de vérificateurs expérimentés et l'insuffisance de mesures de contrôle et moyens de coercition prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ne permettent plus d'effectuer un contrôle adéquat en relation avec la perception de la TVA.»

Gérard Karas


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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