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OMBUDSMAN - Le Médiateur au service des citoyens - Rapport d’activité du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Vers le niveau supérieur

(extrait concernant l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines – pages 26-28)

La collaboration avec l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est excellente. II est à relever qu'en général, cette Administration transmet ses prises de position au Médiateur dans un délai raisonnable.

Plusieurs réclamations à l'encontre de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont relatives à l'abattement portant sur les droits d'enregistrement et de transcription prévu par la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées ä encourager la mise sur le marche et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée, l'octroi de cet abattement, appelé crédit d'impôt , est soumis à la condition d'une durée d'occupation de cinq ans au moins.

Le même article permet au Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines de dispenser du remboursement du crédit d'impôt les personnes qui, pour des raisons de force majeure et d'autres y assimilées, ne sont plus en mesure de respecter la condition relative à la durée d'occupation.

Le législateur a ainsi mentionné des situations telles que la maladie de l'acquéreur rendant impossible l'occupation de l'immeuble, le divorce, le décès du conjoint, la vente forcée de l'immeuble et l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Bien que la maladie soit un des cas expressément mentionnés par la loi, le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines a jusqu'à présent refusé de faire usage de son pouvoir d'accorder une dispense sur cette base.

II est exact que le motif de dispense lié à 1'état de santé se prête facilement à des abus de sorte qu'il y a lieu d'examiner avec la plus grande circonspection ces demandes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a conféré au Directeur un large pouvoir d'appréciation.

La décision de refuser systématiquement toute demande de dispense motivée par des raisons de santé sans examen du fond n'est pas conforme à la volonté du législateur et revient à laisser lettre morte une partie de l'article 11 de la loi susvisée.

Suite à l'intervention du Médiateur, le Directeur a été d'accord pour réexaminer les dossiers dont il a été saisi. Il a décidé d'accorder une dispense de remboursement à une réclamante atteinte d'une maladie très grave et dont le besoin impérieux d'une nouvelle habitation adaptée à sa condition résulta de deux certificats médicaux circonstanciés.

Les problèmes en relation avec le système de facturation relative à la publication d'actes de société au Mémorial C ont fait l'objet d'une réclamation dirigée contre le bureau des sociétés de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

L'envoi des factures mensuelles reprenant les frais de cette publication a accusé un retard de près de deux années. Environ cinq mille clients des bureaux de société seraient concernés.

Il résulte de la prise de position de l'Administration que le problème à l'origine de ces retards est d'ordre informatique et ne concernerait pas exclusivement l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED), mais serait apparu au niveau des interférences entre les différents acteurs en cause dans ce projet : le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), le Service central de Législation (SCL) et l'imprimerie Bück.

Le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines regrette l'absence d'une étude préalable qui aurait mis à jour les problèmes d'organisation informatique concernant la facturation « Mémorial » avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

L'ampleur des problèmes techniques et organisationnels existants a été méconnue dès le départ.

II y a lieu de signaler que le même problème est apparu lors d'autres réformes législatives impliquant une organisation significative au niveau informatique.

Le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines a signalé au Médiateur l'absence d'un système comptable intégré appelé à gérer efficacement les recettes de l'Etat.

Les demandes de remboursement de la TVA ou de droits d'enregistrement sont un des domaines qui continue à susciter beaucoup de réclamations.

Suite à l'intervention du Médiateur, les réclamants se plaignant des lenteurs dans le traitement des demandes de remboursement de la TVA Logement ont reçu satisfaction. La recommandation émise par le Médiateur relative aux mesures appropriées à prendre afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de TVA Logement a été suivie d'effet (voir recommandation n° 6).

Un certain nombre de réclamants ont reproché à l'Administration d'avoir égaré leur demande de remboursement de TVA Logement ou de droits d'enregistrement pour cause de revente. Ces personnes ont par la suite dû réitérer leur demande, mais se sont alors vu opposer la forclusion.

Plusieurs réclamations avaient pour objet une demande de délais de paiement et d'échelonnement de la dette de TVA ou des droits de succession au moyen d'acomptes mensuels. Suite à l'intervention du Médiateur, le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines s'est déclaré prêt à accorder des délais de paiement.

Le Médiateur a pu intervenir en faveur de plusieurs personnes auxquelles une amende a été infligée pour dépôt tardif des déclarations TVA. Dans ces cas, l'amende a souvent pu être réduite ou même annulée.


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  * Ombudsman, le Médiateur au service des citoyens - Rapport d'activité 2004-2005  PDF

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