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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Compétence pour le e-commerce

Le bureau S.C.A.T. (Service de Coopération Administrative en matière de TVA) est également compétent pour assurer l'application des dispositions concernant les assujettis non établis dans l’Union Européenne qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties domiciliées dans la Communauté (e-commerce).


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   Liens internes
  * Art. 56 quinquies de la loi TVA
   Téléchargements externes  Formats
  * Règlement grand-ducal du 12 mai 2004  PDF

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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