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Compétence pour le e-commerce

 Vers le niveau supérieur
Le bureau S.C.A.T. (Service de Coopération Administrative en matière de TVA) est également compétent pour assurer l'application des dispositions concernant les assujettis non établis dans l’Union Européenne qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties domiciliées dans la Communauté (e-commerce).


Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
Liens internes
* Art. 56 quinquies de la loi TVA
Téléchargements externes Formats
* Règlement grand-ducal du 12 mai 2004 PDF

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 17-06-2004
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