Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > Actualités > Mai 2004 > Compétence pour le e-commerce

Compétence pour le e-commerce

Vers le niveau supérieur
Le bureau S.C.A.T. (Service de Coopération Administrative en matière de TVA) est également compétent pour assurer l'application des dispositions concernant les assujettis non établis dans l’Union Européenne qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties domiciliées dans la Communauté (e-commerce).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Art. 56 quinquies de la loi TVA
   Téléchargements externes  Formats
  * Règlement grand-ducal du 12 mai 2004  PDF

Haut de page

Copyright © Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Aspects légaux | Contact