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> home > Actualités > Janvier 2004 > Numéro de matricule dans les actes de l'immobilier

Numéro de matricule dans les actes de l'immobilier

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A partir du 1er décembre 2003, il y a obligation d'indiquer le numéro d'identité dans tous les actes pouvant donner lieu à transcription ou à inscription.

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière (...), Mémorial A numéro 163 du 18 novembre 2003.

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