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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Facturation électronique

Depuis le 01.07.2003, des importantes modifications reposant sur la directive 2001/115/CE ont été réalisés dans la loi T.V.A. Ces modifications se rapportent particulièrement à la facturation électronique, au stockage électronique des factures, à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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