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Facturation électronique

Depuis le 01.07.2003, des importantes modifications reposant sur la directive 2001/115/CE ont été réalisés dans la loi T.V.A. Ces modifications se rapportent particulièrement à la facturation électronique, au stockage électronique des factures, à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

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			Art. 61 - Énumération des obligations comptables et fiscales à remplir par l´assujetti dans le cadre de la perception de la TVA

Dernière mise à jour de
cette page le 20-04-2004